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La facturation électronique obligatoire en Belgique : ce qui s'applique depuis le 1er janvier 2026

Depuis le 1er janvier 2026, en principe toutes les entreprises belges assujetties à la TVA doivent s'envoyer des factures électroniques structurées — par défaut via le réseau Peppol ; un autre système n'est possible que si les deux parties sont d'accord et s'il respecte la norme européenne EN 16931. La loi prévoit un nombre limité d'exceptions ; les factures aux particuliers ne sont pas concernées — mais ceux qui ne travaillent qu'avec des particuliers doivent, eux aussi, pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.

Obligatoire depuis

1er janvier 2026

Pour qui

En principe tous les assujettis à la TVA établis en Belgique, pour leurs factures B2B entre eux

Réseau & format

Peppol, avec un format de facture structuré conforme à la norme EN 16931

Amendes

1 500 € / 3 000 € / 5 000 € (progressives)

Suis-je concerné ? Faites le test Comparer les logiciels de facturation
🇧🇪

Belgique

En vigueur Peppol BIS

  1. 01/01/2026

    Facturation électronique structurée obligatoire pour le B2B national — par défaut via Peppol

  2. 31/12/2027

    Déduction fiscale de 120 % pour les logiciels de facturation électronique — petites entreprises et indépendants (jusque fin 2027)

Documents officiels

Sanctions en cas de non-conformité

  • AR du 8 juillet 2025 (art. 5, AR n° 44) : amendes progressives pour défaut des moyens techniques permettant d'émettre/de recevoir des factures électroniques structurées — 1 500 € (première infraction), 3 000 € (deuxième), 5 000 € (chaque infraction suivante) ; une infraction n'est considérée comme récidive que ≥ 3 mois après l'amende précédente. Source ↗
  • Tolérance : au cours du premier trimestre 2026, le SPF Finances n'a pas infligé de sanctions aux entreprises de bonne foi ayant fourni des efforts de mise en conformité raisonnables et en temps utile (appréciation au cas par cas). Source ↗

Changements récents

  • 2025-07-14 Publication de l'Arrêté royal : modalités techniques d'application + amendes progressives (1 500 €/3 000 €/5 000 €), en vigueur au 1er janvier 2026. ↗
  • 2025-12-18 Le SPF Finances a annoncé une période de tolérance au premier trimestre 2026 (pas de sanctions en cas d'efforts de bonne foi) ; l'obligation elle-même n'est pas reportée. ↗
  • 2025-01-31 Accord de gouvernement : e-reporting en quasi-temps réel des données de facturation B2B prévu pour 2028 (pas encore de loi) ; alignement sur ViDA d'ici le 1er juillet 2030. ↗

Source: https://einvoice.belgium.be/ · Contrôlé auprès de la source officielle le 16/07/2026

🇪🇺

Union européenne

À venir ViDA — VAT in the Digital Age

  1. 01/07/2030

    ViDA : déclaration numérique et facturation électronique pour les transactions B2B intra-UE

Documents officiels

Changements récents

  • 2025-03-11 Le Conseil a adopté le paquet ViDA (une directive, deux règlements) ; publication au Journal officiel le 25 mars 2025. ↗
  • 2025-04-14 Entrée en vigueur de ViDA : les États membres peuvent désormais imposer la facturation électronique domestique sans dérogation individuelle de l'UE. ↗

Source: https://taxation-customs.ec.europa.eu/taxation/vat/vat-digital-age-vida_en · Contrôlé auprès de la source officielle le 16/07/2026

Exceptions : qui n'est pas (encore) concerné ?

La loi du 6 février 2024 exclut un groupe limité. Le SPF Finances énumère les exceptions comme suit :

Pas d'obligation d'envoyer des factures électroniques

  • Les assujettis faillis
  • Les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA
  • Les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable (même avec un numéro de TVA belge)
  • Les assujettis forfaitaires (article 56 — un régime qui prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028)

Pas d'obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques

  • Les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l'article 44
  • Les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable

Attention : le régime de la franchise pour petites entreprises (chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25 000 €) n'est pas une exception — ces entreprises doivent elles aussi émettre des factures électroniques structurées. Et si les factures aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées, pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs reste bien obligatoire.

Liste officielle des exceptions : « Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? » (SPF Finances) ↗ · Exceptions contrôlées auprès de la source officielle le 20/07/2026

En pratique : comment vous mettre en règle

1

Vérifiez ce qui s'applique à vous

Trois questions, et vous voyez quelles obligations concernent votre situation — chaque réponse avec la source officielle.

Faites le test →
2

Contrôlez votre logiciel actuel

Votre logiciel figure-t-il sur la liste officielle du SPF Finances, et peut-il émettre et recevoir ? La liste est consultable chez nous — et nous expliquons ce qu'une inscription prouve ou non.

Vers la liste officielle des logiciels →
3

Comparez avant de choisir

Si vous devez changer, comparez sur la base de prix et de fonctionnalités vérifiés — chaque donnée avec sa source et sa date de contrôle, selon une méthodologie publique.

Vers le comparatif →

Découvrez comment nous comparons

Pour aller plus loin dans nos guides : Amende facturation électronique : de 1 500 € à 5 000 € · Déduction de 120 % pour votre logiciel de facturation (fin 2027) · La facturation électronique via Peppol expliquée aux indépendants

Questions fréquentes

›Une facture PDF par e-mail est-elle encore valable ?

Plus pour les factures B2B nationales entre assujettis : depuis le 1er janvier 2026, la facture doit être transmise au format structuré (Peppol BIS) via le réseau Peppol. Un PDF ne contient pas de données structurées.

›L'obligation s'applique-t-elle aussi aux petits indépendants ?

Oui — l'obligation vise pratiquement tous les assujettis établis en Belgique pour leurs factures B2B entre eux, y compris sous le régime de la franchise pour petites entreprises (chiffre d'affaires annuel jusqu'à 25 000 €). Les exceptions limitées : les assujettis faillis, les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l'article 44, les assujettis forfaitaires (article 56, régime qui prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028) et les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable (loi du 6 février 2024).

›Et les factures aux particuliers ?

Les factures aux particuliers (B2C) ne sont pas concernées. L'obligation belge ne s'applique pas non plus aux clients étrangers, même si Peppol y est souvent utilisable.

›En quoi consiste la déduction de 120 % ?

Les petites PME et indépendants qui utilisent une formule d'abonnement peuvent déduire à 120 % ces coûts d'abonnement pour leur programme de facturation, pour les périodes imposables 2024 à 2027. Le fonctionnement précis est expliqué dans notre guide sur la déduction de 120 %.

›Qu'est-ce que Peppol exactement ?

Peppol est un réseau international d'échange de factures électroniques entre points d'accès certifiés : votre logiciel remet la facture à un point d'accès, le réseau la livre à celui de votre client. Il est géré par OpenPeppol.

›Quelles amendes est-ce que je risque ?

Ne pas disposer des moyens techniques pour émettre et recevoir des factures structurées expose à des amendes progressives : 1 500 € à la première constatation, 3 000 € à la deuxième, 5 000 € ensuite (AR du 8 juillet 2025). Une tolérance s'est appliquée au premier trimestre 2026 pour les entreprises de bonne foi.

›Je ne travaille que pour des particuliers — dois-je faire quelque chose ?

Les factures aux particuliers ne sont pas concernées, mais selon le SPF Finances, même les entreprises 100 % B2C doivent pouvoir recevoir des factures structurées — par exemple de leurs propres fournisseurs.

›D'autres obligations arrivent-elles ?

Oui : l'accord de gouvernement prévoit un e-reporting en quasi-temps réel des données de facturation (prévu 2028, pas encore transposé en loi), remplaçant le listing clients annuel. Pour les transactions intra-UE, ViDA suit au 1er juillet 2030.

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