Un numéro de TVA actif suffit pour être concerné. Les exceptions existent, mais elles sont peu nombreuses — et surtout, elles ne fonctionnent pas comme on le suppose : la plupart dispensent d'envoyer, pas de recevoir. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.

Le principe

Le SPF Finances ne laisse guère de marge :

« Avez-vous un numéro de TVA actif ? Si c'est le cas, cette obligation s'applique également à votre entreprise. Il n'existe qu'un nombre limité d'exceptions. »

Deux régimes que l'on croit souvent protecteurs ne le sont pas. L'administration précise que l'obligation s'applique aussi « si vous utilisez le régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises (si le chiffre d'affaires annuel de votre entreprise ne dépasse pas 25.000 euros) et le régime particulier agricole (au moins pour la réception de factures B2B) ». Un petit chiffre d'affaires ne vous met donc pas hors du champ.

Pas d'obligation d'envoyer une facture structurée

  • les assujettis faillis, pour l'activité concernée par la faillite ;
  • les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l'article 44 du Code de la TVA — activités médicales, socioculturelles, d'assurance, entre autres ;
  • les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable, même s'ils y sont identifiés à la TVA ;
  • les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA). Régime à durée limitée : il prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028.

Pas d'obligation de pouvoir en recevoir

La liste est plus courte, et c'est là que se joue l'essentiel :

  • les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées par l'article 44 ;
  • les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable.

Les faillis et les forfaitaires n'y figurent pas. Ils sont dispensés d'envoyer, mais doivent pouvoir recevoir.

L'opération elle-même peut être exemptée

À côté des exceptions liées à l'entreprise, il en existe une liée à l'opération : lorsque celle-ci est exemptée par l'article 44 du Code de la TVA, ni l'envoi ni la réception ne sont obligatoires. Une même entreprise peut donc se trouver hors du champ pour une partie de son activité, et dans le champ pour le reste.

« Je ne travaille que pour des particuliers »

L'administration consacre une page entière à cette question, et la réponse tient en une phrase :

« Oui, pour les factures entrantes de vos fournisseurs. L'obligation ne s'applique pas à vos factures sortantes destinées à des clients privés. »

Autrement dit : ce que vous facturez ne vous dispense de rien, parce que l'obligation de réception dépend de vos fournisseurs. Votre comptable, votre hébergeur, votre fournisseur de matériel enverront des factures structurées — sans outil capable de les recevoir, elles n'arrivent pas.

Et si l'une des deux parties n'est pas assujettie ?

L'obligation ne s'applique alors pas à leurs transactions réciproques. Pour vérifier si une entreprise est assujettie, la Banque-Carrefour des Entreprises fait foi : la rubrique « Qualités » y indique « Assujettie à la TVA - Depuis le [date] ». La marche à suivre complète, y compris pour la joignabilité Peppol, figure dans notre guide sur la vérification d'un client ou d'un fournisseur.

Un doute sur votre situation ?

Faites le test d'obligation : trois questions, chaque réponse avec sa source officielle. S'il faut changer de logiciel, notre comparateur indique par logiciel ce qu'il permet en matière de Peppol, avec source et date de vérification pour chaque donnée, selon notre méthodologie.

Sources officielles

  • SPF Finances — « Pour qui la facturation électronique deviendra-t-elle obligatoire ? » : efacture.belgium.be
  • SPF Finances — « La facturation électronique est-elle également obligatoire si je ne travaille que pour des particuliers ? » : efacture.belgium.be
  • Loi du 6 février 2024 (MB 20-02-2024) — l'obligation elle-même : ejustice.just.fgov.be

Toutes les exceptions de cet article ont été contrôlées le 26 août 2026 auprès des sources officielles ci-dessus.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les exceptions auprès de la source officielle — la réglementation peut évoluer.