Les petites PME et indépendants qui utilisent une formule d'abonnement pour leur programme de facturation peuvent déduire ces coûts à 120 % au lieu de 100 % pour les périodes imposables 2024 à 2027. La mesure provient de la loi du 6 février 2024, qui a aussi instauré l'obligation de facturation électronique. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.
En quoi consiste la déduction de 120 % ?
Normalement, vous déduisez vos frais professionnels à 100 %. Pour les logiciels de facturation électronique, une déduction majorée s'applique temporairement — dans les termes du portail officiel de l'autorité fédérale :
« Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants qui utilisent des formules d'abonnement peuvent appliquer une déduction de frais majorée de 120 % pour les programmes de facturation. »
Vous pouvez donc déduire 20 % de plus que ce que vous avez réellement payé. L'autorité présente expressément cette mesure comme une compensation pour les adaptations techniques qu'exige la facturation électronique obligatoire depuis le 1er janvier 2026.
Qui peut en bénéficier ?
La formulation officielle vise les petites PME et les indépendants. La délimitation légale précise figure à l'article 64ter du CIR 92, tel que modifié par la loi du 6 février 2024. Que votre entreprise soit ou non « petite » au sens légal dépend des critères de la loi — soumettez la question à votre comptable ou consultez le SPF Finances.
Quels coûts comptent — et lesquels non ?
- Oui : les coûts d'abonnement récurrents de votre programme de facturation. Le texte légal les décrit comme « les frais, à l'exception de ceux qui se composent d'amortissements, liés aux programmes de facturation ».
- Non : les coûts que vous amortissez — un achat de logiciel unique ou un investissement ne relève pas du régime des 120 %. Pour les investissements numériques, une autre mesure existe : « Depuis le 1er janvier 2025, la déduction pour investissement pour les investissements numériques passera à 20 %. »
Presque tous les logiciels de notre comparatif fonctionnent avec un abonnement mensuel ou annuel et peuvent donc, par leur type de coût, relever du régime. Que la déduction puisse effectivement être appliquée dépend des conditions légales et de la situation de votre entreprise — à évaluer avec votre comptable.
Un exemple de calcul
Si vous payez 20 € par mois (240 € par an) pour votre logiciel de facturation, vous inscrivez 288 € en frais déductibles au lieu de 240 €. Le gain net dépend de votre taux à l'impôt des personnes physiques ou des sociétés — votre comptable vous le calcule rapidement.
Combien de temps encore ?
Le régime est temporaire : il vaut pour les périodes imposables 2024 à 2027. Ensuite, les coûts d'abonnement retombent à la déduction ordinaire de 100 %. Qui doit encore passer à la facturation électronique a donc intérêt à combiner la transition avec l'avantage fiscal — d'autant que tarder peut désormais entraîner des amendes.
Comment procéder
- Vérifiez ce qui est obligatoire pour vous avec le test de l'obligation — la déduction est la carotte, l'obligation le bâton.
- Choisissez ou contrôlez votre logiciel. Notre comparatif montre par logiciel les capacités Peppol et le prix d'abonnement vérifié — selon notre méthodologie. Vous pouvez rechercher votre logiciel actuel dans la liste officielle des logiciels.
- Conservez les factures de votre abonnement logiciel et transmettez-les à votre comptable, pour que la déduction majorée figure correctement dans votre déclaration.
Sources officielles
- Explication du SPF sur l'obligation et les mesures de soutien : efacture.belgium.be
- Loi du 6 février 2024 (MB 20-02-2024), avec la modification de l'article 64ter du CIR 92 : ejustice.just.fgov.be
- Portail officiel de la facturation électronique de l'autorité fédérale : efacture.belgium.be
Toutes les dispositions de cet article ont été contrôlées le 20 juillet 2026 auprès des sources officielles ci-dessus.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. L'application dans votre situation dépend de votre position fiscale — consultez votre comptable ou le SPF Finances.