Depuis le 1er janvier 2026, l'administration peut infliger une amende à qui ne dispose pas des moyens techniques permettant d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées : 1 500 € à la première constatation, 3 000 € à la deuxième et 5 000 € à partir de chaque constatation suivante. La période de tolérance ne valait que pour le premier trimestre 2026 et est terminée. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.
Quand une amende peut-elle être infligée ?
L'amende est fixée par l'arrêté royal du 8 juillet 2025 (Moniteur belge du 14 juillet 2025) et s'applique depuis le 1er janvier 2026. La description de l'infraction est précise — il s'agit de la :
« Non-disposition des moyens techniques permettant d'émettre et de recevoir une facture électronique structurée »
L'amende sanctionne donc l'absence des moyens techniques (un logiciel ou service capable d'émettre et de recevoir via Peppol) — ce n'est pas une amende par facture individuelle. Pour savoir si l'obligation s'applique à votre situation, consultez notre page sur la facturation électronique obligatoire ou faites le test Suis-je concerné ?
Les montants
- Première infraction : 1 500 €
- Deuxième infraction : 3 000 €
- Chaque infraction suivante : 5 000 €
Les montants figurent à la rubrique I, section 2 de l'annexe de l'AR n° 44 du 9 juillet 2012, où ils ont été insérés par l'arrêté royal du 8 juillet 2025.
Comment fonctionne la répétition ? La règle des trois mois
Une infraction ne compte comme deuxième infraction ou infraction suivante que si l'administration la constate au plus tôt trois mois après la constatation de l'infraction précédente sanctionnée. Dans les termes de l'arrêté :
« Une infraction ne peut être considérée comme une deuxième infraction ou une infraction suivante qu'après la constatation de cette infraction par l'administration, au plus tôt trois mois après que l'infraction précédente ayant donné lieu à une amende administrative ait été constatée »
Le délai court entre les constatations par l'administration, pas à partir du paiement de l'amende. Attention : ces trois mois ne suspendent pas l'obligation et ne constituent pas un délai de grâce légal — pendant cette période aussi, vous restez tenu d'être en règle.
Obligation, tolérance et application : trois choses différentes
- L'obligation légale existe depuis le 1er janvier 2026 (loi du 6 février 2024) et n'a jamais été reportée.
- La période de tolérance était un choix d'application, pas un report : au premier trimestre 2026, le SPF Finances n'a pas sanctionné les entreprises de bonne foi qui avaient entrepris à temps des efforts raisonnables pour se mettre en règle. Cette période est terminée.
- L'application passe par des constatations de l'administration, avec l'amende progressive ci-dessus. Par ailleurs, les règles TVA générales sur la facturation correcte restent d'application.
Comment éviter l'amende
- Vérifiez si l'obligation vous concerne avec le test de l'obligation — il existe des exceptions légales limitées.
- Contrôlez si votre logiciel actuel peut émettre et recevoir via Peppol. Vous pouvez rechercher votre logiciel dans la liste officielle des logiciels du SPF Finances.
- Vous devez changer ? Notre comparatif montre par logiciel les capacités Peppol, avec source et date de contrôle pour chaque prix et fonctionnalité — selon notre méthodologie.
Changer est en outre temporairement avantageux sur le plan fiscal : les petites PME et indépendants découvrent dans notre guide sur la déduction de 120 % comment les coûts d'abonnement d'un programme de facturation sont déductibles à un taux majoré (jusqu'aux périodes imposables 2027 incluses).
Sources officielles
- Arrêté royal du 8 juillet 2025 (MB 14-07-2025) — dispositions relatives aux amendes et entrée en vigueur : ejustice.just.fgov.be
- Loi du 6 février 2024 (MB 20-02-2024) — l'obligation elle-même : ejustice.just.fgov.be
- Annonce de la période de tolérance T1 2026 (18-12-2025) : einvoice.belgium.be
- Portail officiel de la facturation électronique de l'autorité fédérale : efacture.belgium.be
Toutes les dispositions de cet article ont été contrôlées le 20 juillet 2026 auprès des sources officielles ci-dessus.
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique. Vérifiez toujours les montants et délais auprès de la source officielle — la réglementation peut évoluer.