Depuis le 1er janvier 2026, vos factures circulent au format structuré via Peppol, mais aucune donnée de facturation ne part vers le fisc. C'est l'étape suivante : l'e-reporting, aussi appelé « near real-time reporting ». La mesure figure dans l'accord de gouvernement fédéral avec un timing fixé à 2028 et doit encore être transposée en droit belge. Cet article est une information générale, pas un conseil juridique.

E-facturation et e-reporting : deux choses distinctes

  • La facturation électronique (obligatoire depuis 2026) concerne la facture entre vous et votre client — de logiciel à logiciel, via le réseau Peppol.
  • L'e-reporting concerne des données vers l'administration : une partie des données de la facture est transmise au SPF Finances peu après la transaction, ce qui lui donne une vue quasi simultanée sur les flux de TVA.

Le SPF est explicite sur la situation actuelle :

« Dans la première phase qui entrera en vigueur le 1er janvier 2026, aucune information de la facture électronique ne sera encore envoyée à l'administration. »

Ce qui est acquis — et ce qui ne l'est pas

Acquis :

  • La mesure est reprise dans l'accord de coalition fédérale, avec un timing en 2028.
  • Elle porte sur les opérations entre deux entreprises belges assujetties à la TVA — le même périmètre B2B national que l'obligation de facturation.
  • L'obligation peut être automatisée sur base de la facture électronique structurée, ce qui, selon le SPF, réduira la charge administrative des entreprises.
  • Pour les opérations intracommunautaires, un reporting comparable est prévu par le paquet européen ViDA : la Belgique l'implémentera au plus tard le 1er juillet 2030.

Pas acquis : le texte légal lui-même. L'obligation n'est pas encore transposée en droit belge, et le SPF annonce qu'il communiquera « dès que de plus amples informations seront disponibles ». Les champs concernés, la fréquence et le format ne sont donc pas encore publics. Méfiez-vous d'un fournisseur qui vous vend aujourd'hui une garantie « prêt pour l'e-reporting » : il anticipe un texte qui n'existe pas.

Ce qui disparaît : le listing clients annuel

Il y a aussi une contrepartie favorable aux indépendants. Le SPF l'écrit noir sur blanc :

« Le reporting transactionnel électronique near real-time remplacera le listing clients annuel. »

Le relevé annuel de vos clients assujettis — aujourd'hui une corvée administrative fixe — disparaîtra donc au profit du reporting continu. Des données qui circulent en permanence, contre une obligation annuelle en moins.

Pourquoi la Belgique instaure-t-elle cela ?

Le SPF inscrit la démarche dans un mouvement international : avec l'approbation du paquet ViDA, l'Europe a décidé d'appliquer ce principe à toutes les opérations intracommunautaires à partir de 2030. Un reporting basé sur la facture électronique permet, selon le SPF, « d'obtenir plus rapidement des informations plus détaillées et plus fiables sur les opérations imposables entre contribuables ». L'objectif est double : accélérer la digitalisation et réduire l'écart de TVA — la différence entre ce que l'administration devrait recevoir et ce qu'elle a réellement reçu.

Qu'est-ce que cela change pour votre choix de logiciel ?

Rien que vous devriez faire autrement aujourd'hui — et c'est justement l'essentiel. Comme le reporting s'appuie sur la facture structurée, l'infrastructure exigée par l'obligation Peppol est déjà la bonne base. Qui émet et reçoit correctement via Peppol a franchi l'étape la plus difficile.

Ce à quoi rester attentif lors d'un choix ou d'un changement :

  1. Une véritable intégration Peppol, pas un simple export UBL — notre comparateur indique pour chaque logiciel si l'émission et la réception sont gérées, avec source et date de vérification.
  2. Un éditeur qui suit la réglementation. Si votre logiciel figure au registre officiel des logiciels, l'éditeur s'est déjà plié à un enregistrement fédéral.
  3. Pas de frais anticipés pour une loi inexistante. Ne payez pas aujourd'hui un « module e-reporting » : les exigences ne sont pas publiées.

Vous vous demandez si l'obligation actuelle vous concerne déjà ? Vérifiez-le d'abord avec Suis-je concerné ?

Sources officielles

Toutes les dispositions de cet article ont été contrôlées le 14 août 2026 auprès des sources officielles ci-dessus. Tant que le texte légal n'est pas publié, la date comme le contenu peuvent encore changer.

Cet article est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal. Consultez votre comptable ou le SPF Finances pour votre situation.